CONDITION GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 -Objet :

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours dans les appartements dit « the libournettes » situés au 105 cour Tourny 33500 Libourne appartement à CASUN IMMO.

Il régit les règles de vente et de séjours dans ceux-ci. Il est conclu entre le client faisant une réservation sur le site « the-libournette.fr » et CAPSUN IMMO.

Coordonnées de CAPSUN IMMO :

• Capsun Immo,
• SAS Capital social de 25000 euros
• Immatriculé au RCS de Bordeaux,
• sous le numéro 843518309
• 13 avenue des Bons Enfants, 33370 Fargues-Saint-Hilaire
• mail : contact@the-libournettes.fr
• téléphone : +33749159234

Article 2 - Durée du séjour :

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au client le logement pour une arrivée à partir de 15 h et pour un départ au plus tard à 11 h. Le client s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 11 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire. Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée de sa réservation.

Article 3 - Conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le client aura réglé l’intégralité du prix du séjour lors de la réservation sur la plateforme « the-libournettes.fr ». Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, taxe de séjour comprise.

Article 4 - absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - Annulation par le client :

Toute annulation doit être notifiée via la plateforme de réservation.

a) Annulation gratuite jusqu'à 24h avant l'arrivée.

b) Pas d’annulation possible à moins de 24h de l'arrivée prévue.

Article 6 - Annulation par le propriétaire :

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client via la plateforme de réservation. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 7 - Arrivée :

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. L’entré s’effectue de maniéré autonome via l’usage d’une serrure connectée. Les modalité d’accès sont communiqué par mail 1h minimum avant l’arrivé sauf disfonctionnement technique. Le client devra s’enregistrer via le lien fournis dans le mail d’arrivée avant de

Article 8 - Règlement du solde :

Le solde est à régler avant l'arrivée dans l’appartement. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 - Taxe de séjour :

Le client s’engage à préciser le nombre de personne réellement bénéficiaire de la réservation pour le bon paiement de la taxe de séjour. La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 - Utilisation des lieux :

Le client s’engage à respecter le règlement suivant :

• Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination
• Appartements non-fumeur (cigarette, cigare, vapotage...). Toutes odeur ou trace de tabac entrainera une facturation supplémentaire dû aux frais de nettoyage et d'immobilisation de l'appartement.
• Animaux interdits
• Pas de fête ni d’événement
• Strict respect du nombre maximum de personnes prévues dans l’appartement lors de la réservation
• Seules les personnes ayant réservé sont autorisées à jouir de la propriété
• Enregistrement obligatoire de toutes les personnes
• Le respect de la loi française est de mise notamment concernant l'usage du wifi mis à votre disposition
• Il s'engage à rendre les chambres en bon état et devra remettre le mobilier en place après usage
• Aucun usage illégal (tel que : consommation de drogue, pratique de la prostitution) ne seront toléré. Tout infraction à la loi fera l’objet d’un signalement aux forces de l’ordre et pourra engendrer un dépôt de plainte.

Article 11 - Capacité :

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du/des seul client(s) identifié(s) sur la réservation. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat. Le client ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne non mentionné sur la réservation. Le montant intégral du loyer reste acquis au propriétaire. Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - Animaux :

Les logements ne peuvent pas accueillir les animaux. Le propriétaire déclare, avec regret, son incapacité à pouvoir accueillir les animaux de compagnie. Le temps supplémentaire au nettoyage et à l’aération des pièces après un hébergement avec des animaux est trop conséquent pour rendre possible une offre de qualité. Cela permet par ailleurs de maintenir des frais de nettoyage abordables. Par ailleurs, les lieux ne sont pas adaptés pour des locations régulières avec des animaux de compagnie.

Article 13 - Assurance :

Le client est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie. Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De par l’acceptation du contrat de location lors de la réservation, le client déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux. Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Un coffre-fort est disponible dans chaque appartement. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du client.

Article 14 : Charte d’usage internet :

 « Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. » Par la présente le client s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous vous informons que les adresse MAC de vos appareil sont enregistrés et que la surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée. Le client s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire. Le client est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du client. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ». Le client, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. Le client est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du client, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Le client reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du client aux autorités.

Article 15 - Résiliation de plein droit :

En cas de manquement par le client à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

Article 16 - Litiges :

Selon la législation, pour tout litige commercial le client peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

• en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur
• en cas de réservation directement toute réclamation doit être adressée via la plateforme de réservation, dans les meilleurs délais CAPSUN IMMO.

Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire